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Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2017

La clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge est licite et son non-respect caractérise une fin de non-recevoir d'origine...

Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2017

Selon les dispositions de l'art. 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé pour vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les...

Publica - Droit de l'Urbanisme
14 novembre 2017

Responsabilité administrative pour intoxication au monoxyde de carbone

Immobilia - Droit Immobilier
14 novembre 2017

En refusant de réitérer la vente pour des seules raisons de convenance personnelle, sans démontrer que ce refus est la conséquence de la non réalisation des...

Economica - Droit des Affaires
13 novembre 2017

La valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 novembre 2017

Les propriétaires de la maison ont fait installer une cheminée.

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