La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une...
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18 février 2004
La loi SRU du 13 décembre 2000 a créé un nouvel article 19-2 de la loi de 1965 selon lequel "à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une...
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18 février 2004
Le Conseil d'Etat est amené à préciser les motifs susceptibles de fonder un refus de prorogation de permis de construire et les conditions d'une telle pro
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18 février 2004
Question. Mon père est décédé en laissant sa seconde épouse à qui il a consenti une donation au dernier vivant portant sur l'usufruit de ses biens
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17 février 2004
Sans aller jusqu'à consacrer le principe du patrimoine d'affectation, la loi pour l'initiative économique a apporté une exception à l'unicité du patrimoin
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17 février 2004
L'article 19, 5e de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 13 décembre 2003, ajoute un article au Code général des impôts (CGI), article n° 1133bis
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17 février 2004
Le ministère du logement annonce l'ouverture d'un nouveau chantier: la remise à plat du décret fixant la liste des charges récupérables par les propriétai