Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 novembre 2003
Question. Une nouvelle habitation vient de se construire à la limite de mon terrain.
Archives
18 novembre 2003
Question. J'ai acheté un appartement sous toit de type 3 en VEFA qui devrait être livré courant septembre 2003.
Archives
18 novembre 2003
Question. En 2000, j'ai créé avec 2 associés une SCI qui est propriétaire d'un local commercial dans une petite ville.
Archives
17 novembre 2003
Question. Je suis locataire depuis cinq ans.
Archives
17 novembre 2003
Question. Le notaire de mon père, au décès de celui-ci, a établi un acte de notoriété indiquant qu'il n'existait pas d'enfant, donc aucun héritier