En revanche, l'action de in rem verso intentée par le concubin concernant son travail bénévole dans la boulangerie exploitée par la concubine est...
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Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2016
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2016
Selon l'art. 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit à l'indivision une indemnité d'occupation.
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2016
La propriétaire d'une parcelle a assigné le propriétaire des parcelles contiguës en négation d'une servitude de passage sur son fonds.
Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016
Le locataire avait une parfaite connaissance des lieux pour les avoir visités avant la conclusion du bail. La superficie des locaux n'a été mentionnée que...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2016
Le décret en référence modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.
Immobilia - Droit Immobilier
08 janvier 2016
Les travaux réalisés dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR), prévu à l'art. L.