Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux...
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Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 décembre 2015
Les dispositions relatives au taux d'usure n'étaient pas applicables au GFA.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 décembre 2015
Le vendeur d'immeuble à construire est tenu d'une obligation de résultat, y compris sur les délais d'édification de l'immeuble et ne peut en vertu de l'art...
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2015
Absence de consignation d’une somme suffisante au paiement des frais d’actes et avance par le notaire
Médiation
09 décembre 2015
Les Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC) sont des pratiques placées en regard des systèmes mis en place par les états et les gouvernements (...
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 décembre 2015
L'attention est attirée sur la réglementation relative à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte..