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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2015

Il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2015

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, encore faut-il être propriétaire

Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2015

L'apport, qui a été fait en contrepartie du paiement d'une rente viagère au profit de l'apporteur, puis, après la mort de ce dernier, de Marie M, n'est pas...

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015

Quan un époux soutient que le bien est commun pour le calcul de la prestation compensatoire, il y a renonciation non équivoque de ce dernier à se prévaloir...

Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'...

Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2015

La bailleresse avait reloué les locaux sans faire de travaux

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