L'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 décembre 2015
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, encore faut-il être propriétaire
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2015
L'apport, qui a été fait en contrepartie du paiement d'une rente viagère au profit de l'apporteur, puis, après la mort de ce dernier, de Marie M, n'est pas...
Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2015
La bailleresse avait reloué les locaux sans faire de travaux
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015
Quan un époux soutient que le bien est commun pour le calcul de la prestation compensatoire, il y a renonciation non équivoque de ce dernier à se prévaloir...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2015
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'...