L'action intentée contre le consommateur par le professionnel ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit International Privé
12 décembre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2015
Lutte contre l’habitat indigne : un décret du 7 déc. (JO du 9) pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres
Droit International Privé
11 décembre 2015
Enfants orphelins nés à l'étranger - Réglementation de la garde
Economica - Droit des Affaires
11 décembre 2015
Régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations. Réponse ministérielle.
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2015
Selon l'art.
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2015
Délai non interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception