Pour l’exercice de l’action paulienne, il suffit que le créancier justifie d’une créance certaine en son principe au moment de l’acte argué de fraude
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Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Les députés européens viennent d'apporter plusieurs modifications à la procédure afin d'accroître et d'améliorer son utilisation.
Familia - Droit de la Famille
06 novembre 2015
Le décret n° 2015-1395 du 2 nov. 2015 (J.O. du 4 nov. 2015, p. 20592) prévoit les adaptations procédurales nécessaires à la mise en oeuvre du règlement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 novembre 2015
L'impropriété à destination doit être appréciée au regard de la destination première de l'immeuble et non pas de l'élément d'équipement en cause.
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2015
L'action paulienne de l'art. 1167 du Code civil est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 novembre 2015
Les pénalités de retard sont dues jusqu’au jour de livraison de l'ouvrage, c’est à dire la mise à disposition de l’accédant du bien édifié par le...