La cour d'appel a constaté que la clause résolutoire contenue dans l'acte de vente de 2008 n'avait pas fait l'objet d'une mention expresse dans la...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 octobre 2015
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28 octobre 2015
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28 octobre 2015
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28 octobre 2015
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27 octobre 2015
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27 octobre 2015
La dame "vendeur " a rompu de façon abusive les pourparlers qui avaient été engagés par l'acheteur. Ce dernier lui avait fait une proposition d'achat qui...