Le décret est pris en application de l'art. 145 de la loi Macron créant les sociétés de libre partenariat
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Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 octobre 2015
Les syndics peuvent-ils déléguer le recouvrement des charges à des cabinets spécialisés ?
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2015
En vertu de l'art. 14 de la loi n° 89-462 du 6 juill.
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2015
La France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 EEE.
Familia - Droit de la Famille
03 octobre 2015
Il convenait, d'abord, de chiffrer la plus-value procurée à l'immeuble par les travaux d'amélioration, en déduisant de la valeur de ce bien au jour de la...
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2015
Chèque de garantie avec accord non équivoque des parties sur son absence de date.