Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2015

Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'art. 4 k) de la loi du 6 juill....

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2015

 L’acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée

Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2015

Le projet en cause ne pouvait être regardé comme " compatible " avec le plan d'occupation des sols de la commune de Sumène

Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015

En matière de surendettement, le juge peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété

Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015

Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’art. 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été...

Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2015

La SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...

Pages