Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'art. 4 k) de la loi du 6 juill....
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Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2015
L’acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2015
Le projet en cause ne pouvait être regardé comme " compatible " avec le plan d'occupation des sols de la commune de Sumène
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
En matière de surendettement, le juge peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’art. 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été...
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2015
La SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...