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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015

Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.

Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2015

La société Elidis boissons services Niort, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er oct....

Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.

Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015

 Monsieur avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 septembre 2015

Des nouveaux travaux projetés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si le changement de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2015

Dans l’instance introduite par les consorts Y-Z contre le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de la cinquième décision de l’assemblée générale...

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