Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015
Economica - Droit des Affaires
24 septembre 2015
La société Elidis boissons services Niort, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, l'a donné en location-gérance, à compter du 1er oct....
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Familia - Droit de la Famille
24 septembre 2015
Monsieur avait seul disposé des revenus de son épouse séparée de biens
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2015
Mme X a vendu à M. Y un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; M.
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2015
Questionnée sur le point de savoir s’il serait envisageable « de promouvoir » la vente aux enchères d’immeubles saisis « par renvoi au notaire », la garde...