Des nouveaux travaux projetés sur une construction dont la destination a été modifiée sans autorisation ne peuvent être entrepris que si le changement de...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
Permis de construire - Pas de nouveaux travaux sans que le changement de destination soit régularisé
23 septembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2015
Dans l’instance introduite par les consorts Y-Z contre le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de la cinquième décision de l’assemblée générale...
Immobilia - Droit Immobilier
18 septembre 2015
Le candidat est incapable de justifier de sa capacité à régler la totalité du prix de cession, ce qui lui a valu le refus
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2015
Malgré la suspension légitime des délais de livraison prévus pour l'exécution de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), de deux mois pour intempéries et
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2015
Il était prévu dans le contrat de bail que le montant de la redevance serait révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2015
Elle ne disposait pas de droits de même nature que ceux de Mme X, nue-propriétaire