Les vendeurs doivent être déclarés responsables, sur le fondement de l'art. 1792 du Code civil, des dommages rendant l'ouvrage impropre à sa...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2015
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14 octobre 2015
L'appelant demande la reconnaissance d'un trouble anormal du voisinage en raison de l'obstruction partielle de la vue sur la mer par des arbres. La Cour d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 octobre 2015
La non-conformité aux dispositions réglementaires est de nature à engager la responsabilité du propriétaire au titre des troubles anormaux du voisinage
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2015
L'estoppel est un principe juridique d'origine anglaise selon lequel une partie ne saurait se prévaloir de prétentions ...
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2015
L'exclusion qui résulte des dispositions contestées est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2015
Le prononcé de la nullité du congé suppose, en application de l'art. 114 du Code de procédure civile, la preuve d'un grief