Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2021
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2021
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2021
M. I... (notaire) a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2021
La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2021
Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...
Familia - Droit de la Famille
10 juin 2021
En ce qui concerne le prêt bancaire souscrit avec le concubin pour un montant de 54.271 EUR destinée au rachat aux soeurs de ce dernier de la soulte portant...