Le don de la parure de bijoux réalisé en janvier 2007 revêt donc la qualification de présent d’usage, de sorte qu’il n’est pas soumis à rapport à la...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
11 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
11 août 2020
L'humidité du logement et le sous dimensionnement du chauffage ne peuvent être imputés à la locataire
Familia - Droit de la Famille
10 août 2020
Il est attesté par les témoins que Mme X ne dispose pas des clefs de ce bien auquel elle n’a pas accès.
Familia - Droit de la Famille
10 août 2020
La notaire est désignée et chargée d'exécuter les missions précisées au dispositif de la décision, afin d'apprécier la situation globale des époux et...
Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2020
Le notaire est ainsi tenu, pour assurer l’efficacité de son acte, de vérifier les origines de propriété
Economica - Droit des Affaires
10 août 2020
La capitalisation des intérêts sollicitée étant de droit, elle est ordonnée.