Il s’était volontairement appauvri en connaissance du préjudice causé au Trésor public
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
21 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
21 août 2020
Le litige est arrivé devant la Cour de cassation qui confirme la responsabilité des premiers vendeurs
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 août 2020
M. Y devait être déclaré responsable des désordres affectant l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale ;
Familia - Droit de la Famille
20 août 2020
Les différentes pièces produites ne sont pas de nature à établir un lien de filiation entre D a E et B a D ou AF V Z.
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2020
La contamination de la parcelle était la conséquence de son utilisation par l’emprunteur
Economica - Droit des Affaires
19 août 2020
La cour d’appel a estimé que la preuve de l’existence d’un engagement exprès de cautionnement de M. X n’était pas rapportée