L’administration a, à bon droit, remis en cause, au titre de l’année 2012, les réductions d’impôt dont M. B a bénéficié au titre des dispositifs...
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Economica - Droit des Affaires
16 août 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 août 2020
Aucune responsabilité ne peut donc être davantage retenue contre le Crédit Agricole, au stade de l’exécution du contrat de prêt
Economica - Droit des Affaires
15 août 2020
Le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut...
Economica - Droit des Affaires
14 août 2020
Si les demandes d’un client relatives au port d’une barbe pouvant être connotée de façon religieuse ne sauraient, par elles-mêmes, être considérées comme...
Economica - Droit des Affaires
14 août 2020
Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions du premier, nonobstant les...
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 août 2020
Il ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir en raison de la proximité de sa propriété avec le château ou de la dépréciation de sa valeur...