En l’absence de caractère anormal de ce préjudice, la responsabilité sans faute de la RATP n’est pas engagée.
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Economica - Droit des Affaires
24 janvier 2020
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2020
Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Quoiqu’il en soit, il est inadapté de maintenir une condamnation sous astreinte à cet égard et de prononcer une condamnation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2020
Selon l’art. 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Il ne résulte pour les époux Y aucun préjudice résultant du paiement intégral de la somme exacte qu’ils ont proposée aux vendeurs
Droit International Privé
22 janvier 2020
L’adoption, qui avait les effets d’une adoption simple, se transforme de plein droit en adoption entraînant la rupture des liens juridiques avec la famille...