... si les atteintes portées aux parties communes et aux parties privatives étaient d’une gravité telle qu’elle justifiait la démolition des six bâtiments...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 septembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
17 septembre 2019
L'incendie était dû à un vice de construction affectant le bien loué, mais également à la négligence des locataires qui avaient entreposé des bûches de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2019
Le tribunal a exactement rappelé la jurisprudence constante de la Cour de cassation aux termes de laquelle le cahier des charges d’un lotissement...
Immobilia - Droit Immobilier
16 septembre 2019
Du bon emplacement de la clause résolutoire pour être opposable aux tiers
Familia - Droit de la Famille
16 septembre 2019
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, les...
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2019
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par...