La cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'exécution de travaux sans permis, d'installation de résidences mobiles de loisirs sans autorisation et d'...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 novembre 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 novembre 2018
L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale
Familia - Droit de la Famille
16 novembre 2018
Par acte d'huissier du 22 novembre 2013, Alain a fait assigner sa soeur Muriel en ouverture de comptes, liquidation et partage de la communaut
Immobilia - Droit Immobilier
16 novembre 2018
Le candidat acquéreur ne démontre pas davantage l'existence d'une servitude de passage, prétendument révélée par une vue satellite et...
Immobilia - Droit Immobilier
15 novembre 2018
Le bail commercial doit être résilié aux torts du preneur.
Economica - Droit des Affaires
15 novembre 2018
Le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.