Le notaire avait pris soin de lever, avant la vente, un état hypothécaire afin de s'assurer de la situation de l'immeuble
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Immobilia - Droit Immobilier
06 novembre 2018
Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2018
La Haute juridiction rappelle qu’une majoration minimale de 10 % est prévue en cas de non-production d'une déclaration dans les délais prescrits
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 novembre 2018
Ces exigences doivent permettre aux juges d'apprécier plus rapidement l'intérêt à agir des requérants et réduiront ainsi les délais de jugement.
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2018
En statuant ainsi, alors que la pièce visée était annexée aux conclusions de M. X en date du 19 juillet 2016 écartées des débats comme tardives,...
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2018
L'avocat engage sa responsabilité pour ne pas avoir prévu de garanties suffisantes dans le cadre de la vente du fonds de commerce dont le prix a été...