La loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion et le décret du 22 décembre 1967 en fixe les conditions d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
24 février 2005
La loi du 2 juillet 1966 prévoit un droit à l'antenne réceptrice de radiodiffusion et le décret du 22 décembre 1967 en fixe les conditions d'...
Archives
24 février 2005
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence d
Archives
23 février 2005
La loi du 3 décembre 2001 portant réforme du droit des successions accroît de façon considérable les droits du conjoint survivant; en particulier, le nouv
Archives
23 février 2005
Suivant deux actes respectivement de décembre 1989 et mars 1990, une banque a consenti deux prêts à une société pour laménagement de divers locaux en loc
Archives
23 février 2005
Un artiste peintre a fait don au département des Alpes Maritimes d'une collection d'oeuvres d'art moyennant le respect d'un certain nombre de conditions d
Archives
22 février 2005
Question. Ma maman m'a donné, devant notaire en 1983 la nue-propriété d'un appartement.