Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
Archives
25 mars 2004
B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropri
Archives
25 mars 2004
Le juge de l'exécution (JEX) avait procédé à la liquidation d'une astreinte prévue dans un jugement condamnant un particulier à exécuter des travaux de re
Archives
25 mars 2004
Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
Archives
25 mars 2004
La loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 a donné la faculté à l’Etat et à ses établissements publics de consentir des titres d’occupation du domain
Archives
24 mars 2004
Si le refus de l'Administration d'enregistrer un contrat de qualification signé par les parties pour une durée déterminée et à temps complet, fait perdre