Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
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22 mars 2018
Le bailleur, en application de l'art. 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser...
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22 mars 2018
Pour limiter la condamnation du notaire au profit des héritiers à la somme de 13.333 euro, l'arrêt d'appel retient qu'il n'appartient pas à la...
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22 mars 2018
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22 mars 2018
Indice des loyers commerciaux. Au quatrième trimestre 2017, l'ILC s'établit à 111,33.
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21 mars 2018
Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les passerelles entre la profession d'avocat et celle de...