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Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2017

La clause d'exonération des vices cachés ne peut s'appliquer puisque le vendeur, propriétaire de la maison depuis 14 ans lors de la vente, a nécessairement...

Immobilia - Droit Immobilier
28 septembre 2017

L'art.19-1 de la loi du 6 janvier 1986 permet à un associé de se retirer totalement ou partiellement de la société après autorisation donnée unanimement par...

Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2017

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques,...

Economica - Droit des Affaires
27 septembre 2017

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice est intervenue au 113e Congrès des notaires.

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2017

Un droit de rétention sur les clefs d'un immeuble n'emporte pas la détention de cet immeuble et l'huissier qui l'a exercé n'est pas responsable des...

Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2017

 

De nombreuses solutions permettent d'aider un enfant à financer ses études, que l'on s'y prenne tôt ou tard...

 

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