Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
28 juillet 2017
La SA COFIDIS a fait grief au jugement d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur faute d'avoir justifié de la régularité des contrats...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 juillet 2017
En l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue
Immobilia - Droit Immobilier
28 juillet 2017
La cour d'appel a pu déduire que la demande en résolution de la vente devait être accueillie et a légalement justifié sa décision.
Immobilia - Droit Immobilier
27 juillet 2017
Accès expérimental des notaires au fichier immobilier du service de la publicité foncière
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2017
Le don TEPA (du nom de la loi Travail, Emploi et Pouvoir d'Achat de 2007) est un don familial d'argent qui bénéficie d'un abattement spécifique se cumulant...