Les prévenus ont bien trompé la cour d'appel pour obtenir l'expulsion en fondant leur demande sur cet arrêté préfectoral obtenu sur la base d'un projet...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
15 décembre 2017
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15 décembre 2017
Le notaire avait omis de joindre à l’acte de vente le jugement du 25 septembre 1997, qui devait permettre aux acquéreurs de prendre connaissance de l’...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2017
L'art. 800 I du CGI dispose en effet que c'est l'héritier qui doit déposer la déclaration, formalité qui n'incombe pas au notaire.
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017
L'accès à la cave se faisait par une trappe fermée par des planches recouvertes d'une plaque de tôle
Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2017
Chaque acquéreur de lots avait donné son consentement écrit à son adhésion à l'ASL