Selon les dispositions de l'art.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
Ce crédit, qui a pour objet un regroupement de prêts, ne constitue pas un prêt immobilier puisque le montant du prêt immobilier inclus dans ce regroupement...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du ...
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2017
Il s'ensuit que la condition suspensive d'obtention de prêt ne s'est pas réalisée et qu'il n'est pas prouvé que ce fût de la faute des bénéficiaires de la...
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2017
La cour d'appel en a exactement déduit que l'établissement et la signature de l'acte d'octobre 2002 avaient transformé cette obligation naturelle en...
Economica - Droit des Affaires
28 octobre 2017
La banque avait délivré à sa cliente une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription de ces actions