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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juin 2017
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017
La circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant, signée du garde des Sceaux, a été publiée au Bulletin officiel du 28 avril 2017.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juin 2017
L'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel...
Familia - Droit de la Famille
07 juin 2017
Un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les art. 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...
Economica - Droit des Affaires
06 juin 2017
Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 juin 2017
Le principe d'urbanisation en continuité fera l'objet d'une explicitation détaillée dans le cadre de la circulaire d'application des dispositions d'...