La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres
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12 juin 2017
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11 juin 2017
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10 juin 2017
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10 juin 2017
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10 juin 2017
Le vendeur n'ayant fait que céder des locaux à rénover sans contracter aucune obligation quant à la réalisation des travaux de rénovation laissés à la...
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10 juin 2017
Le décret en référence crée l'obligation pour les notaires de transmettre, par voie électronique, aux services chargés de la publicité foncière, certain