En précisant la méthode à suivre par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du Code civil.
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06 mai 2009
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05 mai 2009
S'il est vrai qu'un syndicat des copropriétaires, étant pourvu de la personnalité civile et disposant de la qualité pour agir en justice, représente les copropr
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05 mai 2009
Nous souhaitons savoir si le dépôt de garantie est une obligation légale ou si ce n'est que d'usage
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05 mai 2009
Puis-je acheter la parcelle du voisin qui est elle aussi en zone NB avec 1000 m² en lui proposant de lui acheter en nue-propriété uniquement.
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05 mai 2009
Est-ce que je peux demander un PCM pour transformer un projet de logements collectifs en villas individuelles groupées
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05 mai 2009
Le congé pour vendre est nul, en raison de la discordance entre les lieux loués et la description qui en est faite dans le congé.