La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (J.O.
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13 mai 2009
La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré
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13 mai 2009
Le caractère d'usage exclusif de bureaux s'apprécie à la date de renouvellement du bail.
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13 mai 2009
Devoir de conseil du maître d'oeuvre, il n'a pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire qui s'imp
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13 mai 2009
Domiciliation des entreprises: maintien du siège social au domicile du dirigeant à l'expiration du délai de cinq ans
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13 mai 2009
Quelques mois avant le mariage, nous avons acquis ensemble (à parts égales) notre appartement, qui est toujours notre domicile conjugal