Plusieurs possibilités existent en cas de défaillance du délégataire.
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18 mai 2009
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18 mai 2009
Le préjudice subi par le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne résultait pas de l'irrégularité de l'attestation, mais bien de l'état de son immeubl
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18 mai 2009
Le redevable habituel doit déclarer la TVA sur livraison à soi-même dans le mois de la livraison sous peine de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A, 4 du
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15 mai 2009
Est-ce que le code civil protège les enfants comme héritier réservataire
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15 mai 2009
Le vendeur peut il renoncer à vendre un bien dans le délai de 7 jours à compter de la signature d'un compromis de vente.
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15 mai 2009
Quelles sont les démarches pour en faire un immeuble d'habitation pour la partie hôtelière?