La Cour a jugé jugé que dans ce contexte, la décision de l'épouse de demander au mari de quitter le domicile familial, où vivaient à l'époque deux enfants mine
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20 mai 2009
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19 mai 2009
Une salariée au statut de cadre est investie de certaines responsabilités et a un minimum d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions.
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19 mai 2009
Ne peut être prononcée la résiliation d'un bail emphytéotique par application d'une clause résolutoire de plein droit, {{une telle clause étant incompatible ave
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18 mai 2009
Cette baisse du taux de TVA (baisse apparente de 14,1 %) correspond en réalité à une diminution de 11,80% par rapport au prix TTC initial.
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18 mai 2009
La cour d'appel de Reims juge que la demande d'autorisation judiciaire pour un ancien conjoint de porter le nom de l'autre sur le fondement de l'article 264 du
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18 mai 2009
Forme de l'état estimatif annexé à l'acte authentique contenant donation de biens mobiliers