Lorsque l'abus de droit est caractérisé, le salarié peut refuser la mise en œuvre de la clause de mobilité sans commettre de faute.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
31 mars 2009
Quel risque encourt un héritier qui ne déclare pas aux impôts son legs particulier par testament olographe depuis + d'un an
Archives
31 mars 2009
Peut-il acheter par le biais d'une "location vente" le règlement de ses loyers peut-il être considèré par le bailleur et ce, pendant une période arrêtée, comme
Archives
31 mars 2009
Je souhaite transformer une remise en habitation. Quelles démarches?
Archives
31 mars 2009
Mon étude s'interroge sur le nécessaire recours aux juges du fond pour faire constater la vente d'un bien immobilier, quand une des parties refusent, sans raiso
Archives
30 mars 2009
La différence de traitement entre salariés selon leur date d'embauche doit être justifiée