L'agence et le notaire se rejettent mutuellement la responsabilité du retard.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 janvier 2009
Au décès d'une des 2 personnes le bien en totalité excédera les 76.000€ la tontine est-elle annulée?
Archives
05 janvier 2009
Le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics a été publié au Journal Officiel du 1er janvier 2009.
Archives
04 janvier 2009
Est-il possible pour une commune, au travers du PLU, de geler un terrain naturel pour une durée déterminée (15-20 ans) dans le cas où son intérêt écologique ou
Archives
04 janvier 2009
Obligation de communication au contribuable des documents utilisés pour conforter la réponse à ses observations
Archives
03 janvier 2009
Depuis le 1er janvier 2009 le diagnostic des installations électriques est obligatoire en cas de vente immobilière.