Trois décrets et un arrêté vont venir compléter la loi du 28 juillet 2008 sur le PPP (partenariat public privé).
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30 décembre 2008
Ma mère agricultrice voudrait me céder un terrain de 4 ou 5 hectares et j'aimerais connaître les solutions pour construire une maison.
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30 décembre 2008
Je voudrais savoir s'il y a une différence entre l'action en retranchement et l'action en réduction
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30 décembre 2008
Pouvez-vous me donner des solutions pour arrêter un viager qui date depuis 2004?
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30 décembre 2008
Elle avait à sa charge deux enfants majeurs étudiants, pour lesquels elle percevait une pension alimentaire de la part de son ex-mari.
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30 décembre 2008
La nullité d'une la vente en l'état futur d'achèvement de locaux d'habitation peut être prononcée pour dol sur le fondement de l'article 1116 du Code civil...