Dans le cas présent la Chambre Sociale affirme que la perte de leur emploi, la diminution de leur participation dans la société et la perte de la chance de béné
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28 février 2008
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28 février 2008
Sont nulles les clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement institué par le Code de Commerce.
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28 février 2008
La vente de droits sociaux consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel de ce contrat...
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28 février 2008
Par acte du 13 décembre 1999, Fernand a vendu à M.
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28 février 2008
1/ Suivant l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées généra
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27 février 2008
C'est en vain que le locataire preneur, qui exploite une parapharmacie dans un centre commercial, recherche la responsabilité du bailleur pour avoir manqu