L'arrêt en référence tranche plusieurs points difficiles en matière de production lors d'une procédure collective par un créancier au titre d'un crédit-bail:...
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10 janvier 2008
En application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O.
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10 janvier 2008
Question. Mes parents envisagent de faire une donation-partage à leurs 3 enfants de 3 terrains à bâtir.
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09 janvier 2008
Question. Je lis parfois sur certains sites que l'on peut être exonéré de la taxe sur la plus value de la résidence secondaire quand on n'est pas p
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08 janvier 2008
Question. Ma mère décédée avait acquis en indivision une résidence secondaire avec son ex-concubin.