Par l'arrêt cité en référence, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées a
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26 décembre 2007
Par l'arrêt cité en référence, la chambre sociale de la Cour de cassation a étendu à un homme le bénéfice de dispositions du statut de la RATP réservées a
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26 décembre 2007
Question. Quel pourcentage d'imposition pour un héritage entre cousins germain? Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?
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22 décembre 2007
En 1994, un couple, dont l'époux est dirigeant de société, fait une donation à ses enfants.
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22 décembre 2007
Question. Je souhaite par le biais d'une sarl déjà créée construire 2 maisons jumelées sur un terrain en lotissement communal (2006).
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21 décembre 2007
La Cour de cassation rappelle que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale libre (ASL) de propriétaires sont
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21 décembre 2007
Question. Le notaire dans les Alpes maritimes va procéder à l'ouverture du partage pour la liquidation de ma communauté suite au divorce.