En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
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19 janvier 2006
En présence d'une donation rapportable, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation (ar
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19 janvier 2006
Question. J'ai loué un logement d'habitation pour une période de 3 ans renouvelable.
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18 janvier 2006
Question. Pouvez-vous nous indiquer l'intérêt pour deux personnes en union libre de constituer une SCI pour le logement qu'elles veulent acheter e
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18 janvier 2006
Pour financer la construction de son nouveau siège, une personne morale (une fédération sportive, appelée "la Fédération") a, par acte du 20 mars 1995, co
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18 janvier 2006
La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeu
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17 janvier 2006
Le décret en référence précise les nouvellles modalités d'exercice de la liberté d'accès aux documents administratifs et les modalités de réutilisation de