Les obligations pesant sur le promoteur immobilier envers le preneur, au titre des travaux de réhabilitation d’un immeuble loué, n’exonèrent pas le bailleur...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2018
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2018
Est interdite au notaire toute publicité personnelle, la seule publicité autorisée devant répondre à des fins informatives, non spéculatives, présenter une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2018
L'incidence sonore de l'activité n'atteint ainsi pas un volume, une répétition ou une durée suffisantes pour caractériser un trouble de voisinage.
Economica - Droit des Affaires
18 janvier 2018
L'ordonnance attaquée a ainsi méconnu l'habilitation consentie par le législateur en tant qu'elle fait entrer les prisées et inventaires ne correspondant...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2018
En statuant ainsi, alors que la division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires...
Immobilia - Droit Immobilier
17 janvier 2018
La promesse de vente était souscrite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt relais et d'un prêt à taux fixe.