Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret en référence prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, per
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
Aux termes de l'art. 1385 du Code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage est responsable du do
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
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Economica - Droit des Affaires
11 mars 2016
Le décret ci-dessous fixe les modalités d'établissement de la carte instituée au I de l'art. 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 mars 2016
Le propriétaire du lot qui bénéficiait de ce droit d'usage, droit réel et perpétuel, pouvait le céder avec le seul lot qui en avait l'utilité
Economica - Droit des Affaires
10 mars 2016
La banque était fondée, afin d'éviter la caducité de sa mesure conservatoire, à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l'exigibilité...