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Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2021

Aux termes de la reconnaissance de dette dument enregistrée, le remboursement de la somme de 100.000 EUR devait intervenir sous deux ans

Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021

Il s'agit d'un des engagements de la première Convention d'objectifs du notariat pour la période 2021-2024 signée il y a un an.

Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2021

Les dispositions de droit spécial du Code de la consommation seraient vidées de leur sens si l'on pouvait les contourner pour se fonder sur les dispositions...

Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2021

La seule attestation qui mentionne qu’un an avant la rédaction du testament, la disposante avait des propos délirants ne suffit pas à démontrer l'insanité d...

Familia - Droit de la Famille
16 octobre 2021

Parce qu’elle ne permet aucune référence à la notion d'abus de l'héritier dans l'exercice de son droit fondamental d'ester, sa rédaction générale prévoit...

Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2021

 

La seule remise au domicile de l'intéressée du courrier qui lui était destiné ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 susvisé en l'...

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