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26 août 2021
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25 août 2021
Lorsque l'actif brut de succession est inférieur à 50.000 EUR, les héritiers en ligne directe ou le conjoint ou partenaire survivant sont dispensés de...
Economica - Droit des Affaires
25 août 2021
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Familia - Droit de la Famille
24 août 2021
En effet, une reconnaissance de dette exclut à elle seule l'existence d'un tel don manuel.
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24 août 2021
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24 août 2021
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