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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 août 2021

L'article L. 111-6-1 CCH, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’était pas applicable.

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2021

L'immeuble acquis était attaqué par la mérule.

Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2021

En matière de promesse de vente (synallagmatique), sauf stipulation contraire, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte...

Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2021

L'article 1641 du Code civil fondant l'action et qui pose les conditions de fond de la garantie impose la réunion de quatre conditions pour sa mise en...

Droit Rural - Entreprise Agricole
27 août 2021

La cession du bail à ferme, au profit du fils du preneur, est licite dans la mesure où les bailleurs en ont eu connaissance et l’ont tacitement acceptée de...

Economica - Droit des Affaires
26 août 2021

En vertu de ce contrat de prêt, le prêteur est en droit d'exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du solde des prêts...

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