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Un cahier des charges de lotissement constitue une servitude contractuelle de caractère réel, qui s'impose en toutes circonstances aux...
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Le décret sous référence étend le champ du permis d'aménager à tous les lotissements situés dans les sites patrimoniaux remarquables, aux abords des...
Les locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel sont soumis aux dispositions de l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation...
Les vendeurs, respectivement maire de la commune et conseiller municipal, pour participer de par leurs fonctions aux réunions du conseil municipal ne...