L'arrêté en référence modifie, à compter du 1er janvier 2016, la liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale.
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Economica - Droit des Affaires
15 avril 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2016
Ni le règlement de copropriété, ni l'état descriptif de division, ni le tableau de répartition des millièmes ne mentionnaient de combles non...
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2016
Le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement décent, obligation prévue par l'art. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 198
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016
Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
La Cour de cassation, par l'arrêt en référence, définit l'application des règles de procédures civiles d'exécution mises en oeuvre dans les quinze jours
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2016
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