La Cour de cassation a statué sur un moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'art. 1015 du Code de procédure c
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12 juillet 2016
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Le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'...
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12 juillet 2016
Mme B est propriétaire des lots n° 25, 3 et 14 au sein de la copropriété [...].
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11 juillet 2016
Le bailleur de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier en copropriété doit être débouté de son action en annulation de la...
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11 juillet 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. 1732 du Code civil et 7 c) de la loi du 6 juillet 1989.